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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCE POP-CORN - POP-UP


I - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société FRANCE POP CORN - POP UP et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société FRANCE POP CORN - POP UP, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société FRANCE POP CORN - POP UP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société FRANCE POP CORN - POP UP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque des dites conditions.


II - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Dans le cas où la Société FRANCE POP CORN - POP UP serait amenée à consentir à d'autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalité de paiement, garantie... seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente, pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, elle en fera bénéficier l'acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs. A cette fin, la Société FRANCE POP CORN - POP UP transmettra à l'acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu'elle aurait consenties.


III - PRISE DE COMMANDE


Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été acceptées par la Société FRANCE POP CORN - POP UP. L'accusé de réception de la commande adressé à l'acheteur fera foi de ladite acceptation à l'exclusion de tout autre document. Le bénéfice de la commande est personnel et ne pourra être cédé sans l'accord de la Société FRANCE POP CORN - POP UP. De la même manière, l'acheteur ne pourra en aucun cas revendre ou céder la marchandise en cas de liquidation ou redressement judiciaire.


IV - OBJET DE LA LIVRAISON


La Société FRANCE POP CORN - POP UP se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits, sans être tenue de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.


V - TRANSPORT


Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco, c'est donc à celui-ci qu'incombe de vérifier les marchandises à l'arrivée, de faire toutes réserves auprès du transporteur et, le cas échéant, d'exercer des recours contre celui-ci. Dans le cas où des produits sont manquants ou endommagés à l'arrivée chez le destinataire et si la société FRANCE POP CORN - POP UP intervient auprès du transporteur et désintéresse l'acheteur (par un avoir ou une livraison complémentaire), cette action ne remet aucunement en cause les principes mentionnés ci-dessus. De plus, un acheteur ne peut obliger la Société FRANCE POP CORN - POP UP à procéder ainsi. Pour être recevable par la Société FRANCE POP CORN - POP UP, toute contestation (manquant, erreur, avarie...) doit être faite par mention sur le récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée adressée au transporteur avec copie à la Société FRANCE POP CORN - POP UP dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Les délais de livraison ne sont annoncés qu'à titre indicatif et leur non-respect, quelle qu'en soit la cause, ne saurait donner lieu à paiement d'indemnités de retard par la Société FRANCE POP CORN - POP UP (ou dommages et intérêts), ni à l'annulation de la commande par l'acheteur.


VI - RESERVE DE PROPRIETE


La Société FRANCE POP CORN - POP UP ou ses ayants droit se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur. Ces
marchandises seront présumées être la propriété de la Société FRANCE POP CORN - POP UP à concurrence des dettes échues ou non de l'acheteur à l'égard de celle-ci. La Société FRANCE POP CORN - POP UP pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété :
- si une facture venue à échéance n'est pas réglée après mise en demeure de l'acheteur, au cas où cette mise en demeure est considérée indispensable par la loi applicable au présent contrat ;
- s'il y a détérioration du crédit de l'acheteur.
De même, il est entendu que le défaut de règlement partiel d'une échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de toutes les dettes de l'acheteur à l'égard de la Société FRANCE POP CORN - POP UP. De surcroît, les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leurs montants correspondent exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité par l'application de la présente clause à celle des factures de la Société FRANCE POP CORN - POP UP qui correspond à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues. Si les marchandises ont été revendues par l'acquéreur, la Société FRANCE POP CORN - POP UP aura une action directe sur le prix de vente de ces marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l'acquéreur d'origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains de la Société FRANCE POP CORN - POP UP de toutes sommes qu'ils pourraient rester devoir à l'acquéreur d'origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L'application de la présente clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert des risques qui incombent à l'acheteur des livraisons de marchandises. Elle n'exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts de la Société FRANCE POP CORN - POP UP destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'elle aura subi.


VII - ASSURANCES


L'acheteur sera le dépositaire des marchandises et en conséquence devra assurer celles-ci contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux. En cas de détérioration, de destruction ou de disparition des marchandises en cours de transport ou dans les entrepôts de l'acheteur, quelle qu'en soit la cause, les contrats d'assurance souscrits par l'acheteur doivent comporter une clause particulière : délégation aux bénéfices de la Société FRANCE POP CORN - POP UP due à concurrence des montants des indemnités à recevoir le cas échéant.


VIII - PRIX


Les prix facturés sont ceux de nos tarifs en vigueur le jour de la livraison. Nos offres de prix sont valables un mois, sauf stipulations contraires. Les prix s'entendent net départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux (taxes en sus). Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.


IX - PAIEMENT


Nos factures sont payables, sauf convention spéciale, pour leur valeur nette, sans escompte, à réception. Pour des commandes importantes, un délai de paiement peut être accordé avec règlement par chèque ou par traite acceptée. Dans le cas de règlement par traite acceptée, celle-ci doit être retournée après acceptation par l'acheteur, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception.


X - RETARD DE PAIEMENT


Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, la Société FRANCE POP CORN - POP UP pourra exiger :
- des intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal,
- le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
- le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée,
- le cas échéant, sur simple demande adressée à l'acheteur, la revendication des choses livrées à l'échéance sans mise en demeure préalable.
Le Décret du 02 octobre 2012 a inséré l’article D441-5 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire due pour tout retard de paiement à compter du 01/01/2013. Cette indemnité est de 40 Euros par facture dès le premier jour de retard.
La Société FRANCE POP CORN - POP UP pourra également reprendre les marchandises non payées entre les mains des sous-acquéreurs. La Société FRANCE POP CORN - POP UP pourra également
suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d'apport en société, de fusion, de mise en location, gérance de son fond de commerce par l'acheteur et d'une façon générale en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles à moins que la Société FRANCE POP CORN - POP UP ne préfère se prévaloir de la résolution du contrat et exige la restitution des marchandises.


XI - GARANTIES


En dehors de la garantie légale des art. 1641 suivants du Code Civil, la garantie contractuelle est telle que décrite par les fabricants dans les bons de garantie qui accompagnent les appareils ou dans les documentations commerciales. Les frais de démontage, remontage et transport des pièces défectueuses sont toujours à la charge du client. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété. Les produits et matériels vendus par la Société FRANCE POP CORN - POP UP sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée préfixée d'un an à compter de la date de facturation. Au titre de cette garantie, la seule opération incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. L'accord préalable du service après vente du vendeur est indispensable pour que ladite garantie puisse produire son plein effet. De plus, les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. La garantie ne pourra jouer que si nos matériels sont entretenus correctement durant la première année de mise en service. Dans le cas où un matériel est mis à disposition du client, la garantie ne pourra être effective que si l'utilisation de ce matériel est correcte et son entretien régulier. Aucun type de garantie ne pourra jouer dans la mesure où nos matériels ne seraient pas installés de façon rigoureuse. Sont exclus de la garantie les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle, un accident extérieur ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du § V.


XII - CONTENTIEUX


Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, par les Tribunaux du Siège de la Société FRANCE POP CORN - POP UP. Le droit applicable est le droit français sauf si la Société FRANCE POP CORN - POP UP opte, si bon lui semble, pour le droit du pays de l'acheteur.
La Société FRANCE POP CORN - POP UP se réserve le droit de saisir les tribunaux du siège de l'acheteur.
Ces clauses s'appliquent même dans le cas d'un référé, d'une demande incidente ou d'une pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.